Loi PACTE : je vote contre ! Voici pourquoi.

Texte révolutionnaire… texte novateur… texte qui va bouleverser l’ordre établi pour améliorer la compétitivité de nos entreprises françaises… voilà comment était présenté le fameux projet de loi porté par Bruno Le Maire depuis de nombreux mois dans les médias et auprès des acteurs économiques.
Au terme de cette première étape législative, force est de constater que nous sommes bien loin du « big bang » annoncé par le gouvernement !

En juillet 2017, j’abordais l’examen des ordonnances « travail » avec confiance. C’est de la même manière que j’ai abordé l’examen du projet de loi PACTE. Malheureusement, je suis déçu, très déçu.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais je regrette qu’encore une fois, notre droit n’ait pas été réformé de manière à penser en premier lieu à l’activité de nos entrepreneurs et à leurs difficultés quotidiennes. Pourtant, n’était-ce pas l’objectif affiché par le Ministre ?

Sur la forme, je déplore qu’encore une fois, le parlement ne se soit pas saisi de l’opportunité qui lui a été offerte d’examiner convenablement un texte vital à notre attractivité économique : décalage de calendrier, organisation incertaine des débats pendant de nombreuses semaines, auditions des rapporteurs thématiques quasiment toutes en même temps, annulation de réunions et ouvertures de séance à la dernière minute, acharnement sur les amendements de l’opposition en les rendant irrecevables, présentation d’amendements par le gouvernement à la dernière minute…

Mais surtout sur le fond, je le regrette, le projet de loi passe à côté des objectifs pour lesquels il a été conçu. Plus grave est que soit contenue dans la version adoptée en séance, une nouvelle contrainte dans le Code civil pour les entreprises, et pas des moindres : l’obligation désormais pour toutes les entreprises d’agir « en considération des enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ! Terrifiant !

Est-ce donc cela le « nouveau monde » ? Considérer que les entrepreneurs de France seraient des acteurs irresponsables, incapables de gérer leur société en bon père de famille ? incapables de faire régner dans leurs entreprises un climat social serein ? incapables enfin de considérer qu’ils peuvent aussi se préoccuper d’environnement ?

Au-delà de cette philosophie anti-tout de croire qu’« entreprises » et « environnement » sont des termes nécessairement contradictoires, cette mesure pose de véritables questions juridiques (d’ailleurs relevées par le conseil d’Etat dans son avis !) : Comment l’entreprise saura-t-elle qu’elle a fait des choix « pris en considération des objets sociaux et environnementaux » ? Qui va juger que l’entreprise a rempli cette obligation ? Qui dans l’entreprise sera considéré comme responsable ? Comment cette obligation sera-t-elle sanctionnée ?
De nombreuses questions clairement sans réponses qui vont encore laisser nos entrepreneurs dans une incertitude plus lourde que jamais.

Ce nouveau « concept » sera pire que l’application du principe de précaution et encore une fois ce sont les entrepreneurs, et les Français, qui en seront les premières victimes.
A elle seule, cette mesure justifie mon vote CONTRE ce texte.

Je ne peux, en effet, voter, en toute conscience, un texte qui accable nos entrepreneurs de France ( tous ceux qui ont une activité pour laquelle ils ont le plus souvent engagé tous leurs biens en caution) et qui pénalise sciemment notre compétitivité tout en voulant faire croire le contraire. Car tout le sens de mon engagement en politique est de vouloir légiférer pour libérer les entrepreneurs de l’excès de contraintes réglementaires et législatives imposées par un système politico-administratif qui veut se protéger.

Au-delà de cette disposition qui m’inquiète réellement , je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement que l’on dit « libéral » et « pro entreprise » a fait le choix de mesures homéopathiques en ce qui concerne les seuils : très timidement le seuil de 20 est supprimé et on « lisse » sur 5 ans le délai de franchissement du seuil de 50 qui reste par ailleurs un mur bloquant pour la croissance des PME .

Enfin, ce texte est un vrai cheval de Troie. Ce texte « Multi-lois » sert d’écran politique pour obliger la majorité à voter des privatisations dont on peut douter de leur nécessité mais pas de la rentabilité pour leurs acquéreurs. Pourquoi, pour qui, l’État se prive t’il de la certitude de grosses rentrées d’argent à venir. Je parle, ici, de la privatisation préparée de longue date d’Aéroport de Paris… de la Française des Jeux…

Pourquoi de telles initiatives ? Pour créer un Fonds de rupture de l’innovation doté de 10 milliards qui va générer 250 millions d’euros par an ? Mais les participations de l’Etat dans ces deux sociétés ont rapporté en dividendes annuels plus de 536 millions ! Soit deux fois plus !!!!! Où est donc l’intérêt de ces démarches ? Je reste perplexe !

Voici donc ici, les trois raisons principales qui expliquent mon opposition ferme à ce texte qui, je l’espère, fera l’objet d’une nette réécriture au Sénat, car désormais le texte est entre les mains des Sénateurs.

Le député
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