Projet de loi PACTE : audition de Bruno Le Maire

La commission spéciale en charge d’examiner le projet de loi PACTE a débuté par l’audition du Ministre en charge du dossier, Bruno le Maire.

A cette occasion, je me suis donc adressé à lui par le biais de questions très simples malheureusement restées sans réponse.

Monsieur le Ministre,

Votre dossier de presse et les exposés des motifs sont certes séduisants mais le texte de loi ne sera pas plus simple à mettre en musique que par le passé.
Une fois de plus, plusieurs lois en une, d’où un très grand nombre d’amendements (plus de 2000 !). Les privatisations justifiaient notamment une loi à elle seule !

Dans quel esprit seront rédigés les décrets d’application et les ordonnances ?
Seront-ils si faciles à rédiger ? Pensez-vous vraiment qu’avec PACTE les entreprises seront libérées pour leur croissance ? En tout cas libérées des seuils : non ! Vous sacralisez le seuil de 50 !

J’affirme que la presse a certainement lu le texte mais n’a certainement pas bien vu les conséquences.

Pensez-vous que les entreprises françaises seront enfin protégées c’est-à-dire deviendront compétitive grâce à une fiscalité française qui aurait dû devenir dans votre loi moins gourmande que les fiscalités étrangères ?

Le député
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